Nouvelle loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs : obligation d’assurance des véhicules dans les soins

La loi sur l’obligation d’assurance des véhicules oblige le propriétaire d’un véhicule à moteur à souscrire une assurance responsabilité civile (RC). Cette assurance couvre les dommages causés à autrui avec le véhicule. Les récentes modifications législatives de 2024 ont renforcé les règles et modifié certaines exceptions importantes.

Parmi les principaux changements figure l’obligation d’assurance qui s’applique désormais partout, y compris sur les terrains privés, tels que le campus de votre centre de soins résidentiels ou le parking de votre institution psychiatrique. Ainsi, un scooter électrique circulant uniquement sur un terrain privé qui, auparavant, était exempté de l’obligation d’assurance doit désormais obligatoirement être assuré, conformément à la nouvelle loi.

Bien que les règles aient été élargies, il subsiste quelques exceptions à l’obligation d’assurance. Un véhicule est exempté de l’obligation d’assurance dans les cas suivants :

• Véhicules légers et lents : véhicules à moteur d’une vitesse maximale de 6 km/h et d’un poids maximal de 100 kg (batterie comprise).
• Véhicules légers et plus rapides : véhicules à moteur dont la vitesse est supérieure à 6 km/h, mais inférieure à 25 km/h, et dont le poids maximal est de 25 kg (batterie comprise).
• Fauteuils roulants automoteurs : les fauteuils roulants exclusivement destinés à être utilisés par des personnes souffrant d’un handicap physique sont également exemptés.

Attention : l’exemption de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs ne signifie pas que vous ne pouvez pas être tenu responsable des dommages que vous causeriez. Une bonne assurance RC exploitation ou familiale reste nécessaire pour couvrir les dommages causés aux tiers.

Qu’impliquent concrètement ces nouvelles règles pour les véhicules les plus couramment utilisés dans le secteur des soins ?

• Les scooters électriques : en vertu de la nouvelle loi, ils doivent désormais presque tous être assurés. La raison est double : ces véhicules pèsent généralement plus de 25 kg et ne sont pas exclusivement destinés à l’usage des personnes souffrant d’un handicap physique.
• Les vélos électriques : le vélo électrique standard ou e-bike est généralement exempté : son moteur ne fournit qu’une assistance au pédalage, sa vitesse maximale est inférieure à 25 km/h et son poids est généralement inférieur à 25 kg.
• Pousse-pousse électriques et vélos-cargos : ces vélos pèsent bien souvent plus de 25 kg. De plus, ils sont parfois équipés d’un moteur qui fournit une force motrice sans qu’il soit nécessaire de pédaler. Ils sont donc soumis à l’obligation d’assurance. Il en va de même pour les speed pedelecs.

Il est donc essentiel de vérifier pour chaque véhicule motorisé au sein de votre établissement si celui-ci répond aux nouvelles conditions et si une assurance RC pour véhicules à moteur est nécessaire.