* Les mesures que souhaite prendre le gouvernement doivent encore être transposées dans la législation avant d’être applicables. Nous ne disposons actuellement que de peu d’informations sur cette transposition et l’exécution des mesures prévues. Celles-ci peuvent donc encore faire l’objet de modifications. Nous suivons de près l’introduction des mesures et vous informerons au fur et à mesure.
Le gouvernement entend obliger la pension complémentaire pour tous les travailleurs, dont les contractuels du secteur public. La contribution patronale pour cette pension complémentaire obligatoire doit s’élever au moins à 3 % du salaire annuel d’ici 2035.
Les secteurs qui ne respectent pas encore les 3 % devront fournir un effort supplémentaire à cet égard dans leurs accords sectoriels.
Les contributions que paie un employeur dans un plan de pension complémentaire ne sont déductibles que si la somme de la pension légale et de la pension complémentaire n’excède pas 80 % du dernier salaire annuel normal. Cette limite de déductibilité est également connue sous le nom de la règle des 80 %. En pratique, la règle des 80 % donne lieu à de nombreuses interprétations et discussions quant aux paramètres de calcul à utiliser, ce qui crée une insécurité juridique.
L’accord de gouvernement prévoit de réformer cette règle des 80 %. Le gouvernement souhaite calculer la règle des 80 % sur la base de paramètres identifiables et actualisés, prenant en compte la carrière déjà accomplie, par analogie au calcul de la contribution Wijninckx (= contribution spéciale sur les hautes pensions complémentaires).
La réglementation fiscale actuelle rend le prélèvement d’une pension complémentaire sous forme de rente moins avantageux fiscalement que le prélèvement de la pension complémentaire sous forme de capital. Dans ce cadre, le gouvernement souhaite examiner comment éviter que le prélèvement d’une pension complémentaire sous forme de rente soit fiscalement désavantageux.
La contribution Wijninckx est la cotisation spéciale de sécurité sociale que doit payer l’employeur lorsque les contributions payées pour au moins l’un de ses travailleurs ou indépendants pour la constitution d’une pension complémentaire excèdent l’objectif de pension sur une base annuelle (= plafond Wijninckx). La cotisation spéciale de sécurité sociale s’élève actuellement à 3 % et passera à 6 % à partir du 1er janvier 2028.
Dans son accord, le nouveau gouvernement indique que les cotisations de pension au-delà du plafond Wijninckx seront soumises à une cotisation plus importante. L’accord de gouvernement ne précise toutefois pas si cette cotisation supérieure s’ajoutera à l’augmentation déjà prévue de 3 % à 6 % (à partir du 1er janvier 2028).
La contribution de solidarité est une contribution retenue par l’organisme de pension sur le montant brut de la pension complémentaire lors de son allocation. Cette contribution oscille entre 0 % et 2 %, selon le montant de pension total versé.
L’accord de gouvernement prévoit d’augmenter cette contribution de solidarité. Cette augmentation s’appliquerait uniquement à la partie du montant du capital au-dessus du seuil de 150 000 euros. L’accord de gouvernement ne détermine toutefois pas le montant de l’augmentation.
Nous suivons de près ces mesures et vous informerons sitôt que nous disposerons de plus amples informations sur leur implémentation.
