Cette police couvre les dommages, à savoir les frais de défense et d’indemnisation, qui découlent d’une demande d’indemnisation fondée sur une faute de gestion ou une faute d’un mandataire, introduite par un tiers contre un administrateur ou un mandataire.
Il doit être question :
- D’une faute dans le chef d’un administrateur,
- De dommages causés par cette faute,
- D’un lien causal entre la faute et les dommages.
Cette assurance vise à protéger le patrimoine personnel des administrateurs en couvrant leur responsabilité personnelle. Cette police se distingue des autres assurances, car ce n’est pas le preneur d’assurance lui-même, mais le patrimoine personnel des administrateurs et des membres de la direction de la personne morale (preneur d’assurance) qui est couvert.
Cette police se caractérise par la définition large du concept d’assuré. Le preneur d’assurance est toujours la société. Les assurés sont :
- Les administrateurs en droit de la société et de ses filiales (anciens, actuels et futurs),
- Les administrateurs de facto (administrateur dans les faits),
- Les administrateurs d’entités externes,
- Les travailleurs (pour les questions liées à l’emploi ou lorsqu’ils sont mis en cause avec un administrateur),
- Les personnes morales, les sociétés de gestion et leurs représentants permanents,
- Les héritiers et les conjoints/cohabitants.
À la suite de cette modification législative, un cocontractant de la personne morale peut mettre en cause la responsabilité extracontractuelle de son administrateur pour une faute commise par cet administrateur dans le cadre de l’exécution du contrat avec la société (concours). Dans ce cadre, l’administrateur n’est plus protégé par la quasi-immunité de l’agent d’exécution/auxiliaire. Rien ne change au niveau de la couverture de la police de responsabilité d’administrateur. L’administrateur est mis en cause en raison d’une faute ? En principe, la police le couvrira.
Comme la nouvelle législation élargit la responsabilité de l’administrateur ou du mandataire vis-à-vis des tiers, cela pourrait entraîner une augmentation du nombre de réclamations et des frais de défense. En conséquence, il est possible que les conditions d’assurance évoluent à l’avenir, avec potentiellement une augmentation de la prime. Les assureurs n’en prennent pas encore l’initiative à l’heure actuelle, mais ils pourraient être amenés à revoir leurs conditions peu après l’entrée en vigueur du nouveau Livre 6 C. civ.
Important : la faute de gestion est toujours couverte en termes de contenu, quelle que soit la source de droit (contractuelle ou extracontractuelle) en vertu de laquelle l’administrateur est mis en cause. Cet élément, combiné à la définition large du concept d’assuré dans le cadre de ces polices, rend superflue toute adaptation de ces polices pour l’instant.
Vous souhaitez en savoir plus sur l’impact de cette modification législative sur la police de responsabilité civile ? Lisez l’article suivant.
